46(2)Tout conjoint qui n’est pas visé au paragraphe (1) peut, sous le régime de l’article 44, présenter une requête relative à la propriété ou au droit à la possession de tous biens, y compris leur répartition, et la Cour statue sur la requête conformément aux les lois et aux règles de droit du lieu de la dernière résidence commune habituelle des conjoints ou, à défaut d’une résidence commune, du lieu de la dernière résidence habituelle du requérant.